Protection contre l'exploitation et les abus sexuels (PEAS)

Cliquez ici pour signaler un cas d'exploitation et d'abus sexuels

Vous pouvez également télécharger le formulaire confidentiel de plainte de l’ONU ici. Une fois rempli, veuillez l’envoyer par courrier électronique à l’adresse suivante : pseacoord.haiti@un.org

Si vous avez des questions supplémentaires ou si vous avez besoin d'aide pour déposer votre plainte, veuillez écrire à l'adresse suivante : pseacoord.haiti@un.org   

Ligne verte gratuite : 8811. Disponible, en créole et français, du lundi au vendredi de 08h à 22h et le weekend (samedi et dimanche) de 8h à 16h

Qu’est-ce que l’exploitation et l’abus sexuels (EAS) ?

L'exploitation sexuelle est définie comme tout abus réel ou tentative d'abus d'une position de vulnérabilité, de pouvoir différentiel ou de confiance à des fins sexuelles, y compris, mais sans s'y limiter, le fait de tirer un profit financier, social ou politique de l'exploitation sexuelle d'autrui. 

L’abus sexuel est une atteinte physique de nature sexuelle, réelle ou menacée, par la force ou dans des conditions inégales ou coercitives.

La protection contre l'exploitation et les abus sexuels (PEAS) est un engagement fondamental du Secrétaire général des Nations Unies et du Comité permanent inter-organisations (IASC), comme le soulignent les six principes fondamentaux de l'IASC sur l'exploitation et les abus sexuels et la circulaire du Secrétaire général des Nations unies sur les "dispositions spéciales visant à prévenir l'exploitation et les abus sexuels (PEAS)" (ST/SGB/2003/13).

Quelle est la différence entre l’exploitation et l’abus sexuels (EAS) et le harcèlement sexuel (HS) ?

L'EAS et le HS sont tous deux des violations des droits de l'homme basées sur la discrimination fondée sur le sexe. Afin de les distinguer, les Nations Unies utilisent le terme d’ « exploitation et d’abus sexuels »  (EAS) dans les cas qui se produisent à l'encontre d'un bénéficiaire ou d'un membre de la communauté de la part d’un membre du personnel ou un partenaire de l’ONU, d’un travailleur humanitaire ou de développement. Les Nations Unies utilisent le terme de « harcèlement sexuel » (HS) quand il se produit entre membres du personnel d’une même organisation et implique toute avance sexuelle non désirée ou tout comportement verbal ou physique non désiré de nature sexuelle.

Pour signaler un cas de harcèlement sexuel au sein de votre organisation, vous pouvez contacter le bureau des ressources humaines de votre institution, ou bien vous rendre sur le site de l’agence concernée. 

Dans quelles circonstances se produisent les cas d’EAS ?

L'exploitation et les abus sexuels (EAS) par les membres du personnel ou partenaires de l’ONU peuvent se produire dans plusieurs circonstances, qui impliquent souvent un déséquilibre de pouvoir significatif entre le personnel en question et les populations affectées. 

Ces cas peuvent par exemple se produire lorsque les agences des Nations Unies ou leurs partenaires mènent des activités auprès des communautés et que des faveurs sexuelles sont sollicitées, que ce soit directement en échange de biens et services essentiels (comme de la nourriture, des abris et des soins médicaux) ou indirectement, dans des contextes où les dynamiques de pouvoir entre le personnel intervenant et les membres de la communauté sont particulièrement marquées. L’aide humanitaire est gratuite et aucun travailleur n’a le droit de demander ou d’accepter des faveurs, y compris sexuelles, en échange de celle-ci. Les cas d’EAS peuvent également se produire lorsque le personnel de l'ONU ou ses partenaires exploitent le besoin d'emploi des populations locales en demandant des faveurs sexuelles en retour d’opportunités d'emploi, de participation aux appels à manifestation d’intérêt, de formation, ou encore de services de crédits, entre autres.

Les relations sexuelles avec les mineur·e·s de moins de 18 ans, quel que soit l’âge de la majorité sexuelle défini dans le pays hôte sont interdites aux membres du personnel de l’ONU et constituent des cas d’exploitation et d’abus sexuels.*  L’achat de services sexuels auprès de prostitué·e·s, même si la prostitution est légale dans le pays hôte, sont interdites aux membres du personnel de l’ONU et constituent également des cas d’exploitation et d’abus sexuels.

*Il est interdit aux membres du personnel de l’ONU d’avoir des relations sexuelles avec les mineur·e·s de moins de 18 ans, quel que soit l’âge de la majorité sexuelle dans le pays hôte. 

Qu’est-ce que la politique de Tolérance Zéro ?

L'ONU adhère à la politique de tolérance zéro vis-à-vis de l'exploitation et des abus sexuels (EAS), ce qui signifie qu'elle adopte une position ferme contre toute allégation d'exploitation et d'abus sexuels commis par son personnel, et qu'elle enquêtera de manière approfondie sur toutes ces allégations et prendra les mesures appropriées contre les responsables. Cette politique repose sur les principes de responsabilité, de transparence et de protection des victimes. 

Le personnel des Nations Unies et les autres organisations humanitaires et de développement sont dans l’obligation de signaler les soupçons ou les cas connus d’EAS et de coopérer à toute enquête dûment autorisée. Les plaintes doivent être déposées de bonne foi ; il est interdit de faire sciemment de fausses allégations.

À qui s’applique la politique de Tolérance Zéro ? 

La politique de tolérance zéro sur l’EAS s’applique à tous les membres du personnel du Secrétariat de l'ONU ou de toute organisation du système des Nations Unies (SNU), les Volontaires des Nations Unies, les consultants, les personnes déployées auprès d'une organisation du SNU, quelle que soit la modalité de déploiement. Ceci inclut les accords de personnel en attente ou de prêts remboursables, les stagiaires, les personnes déployées par l'intermédiaire d'une agence, ainsi que les forces militaires internationales ou régionales opérant dans le cadre d'une mission de maintien de la paix de l'ONU ou dans le cadre d'un mandat de l'ONU ou associées à un tel mandat.

Elle s’applique également aux partenaires techniques et financiers des agences des Nations Unies. Celles-ci sont des entités auxquelles un bureau ou une entité des Nations Unies a confié la mise en œuvre d'un programme et/ou d'un projet spécifié dans un document signé, tout en assumant la responsabilité et l'obligation de rendre compte de l'utilisation efficace des ressources et de la fourniture des résultats. Les partenaires peuvent inclure - mais ne sont pas limités aux - :

  • Institutions gouvernementales ;
  • Organisations intergouvernementales ;
  • Organisations de la société civile, y compris les organisations non-gouvernementales (ONG) ;
  • Sous-traitants des partenaires techniques et financiers des Nations Unies.

Qui peut déposer une plainte en utilisant le formulaire inter-agences de l’ONU en Haiti ? 

Toute personne qui s'identifie comme victime ou témoin d’un cas d’EAS commis par le personnel de l'ONU, les partenaires de l'ONU, ou un travailleur humanitaire ou de développement en Haiti.

Toute personne disposant d'informations sur un cas d’EAS impliquant le personnel de l'ONU, les partenaires de l'ONU, ou un travailleur humanitaire ou de développement en Haiti.

Existe-il d’autres moyens pour signaler un cas d’EAS?

Plusieurs moyens sont disponibles pour signaler un cas d’exploitation et d’abus sexuels: 

  • Le formulaire de plainte accessible ici
  • La ligne verte gratuite 8811, disponible en créole et français, du lundi au vendredi de 08h à 22h et le weekend (samedi et dimanche) de 8h à 16h
  • Le bureau d’Haiti de l’agence concernée par l’accusation, consultez la liste ici
  •  Le bureau de gestion centralisée des plaintes des organisations de l’ONU ou de leurs partenaires. Cliquez ici pour accéder à une liste des liens disponibles. 
  • La Coordonnatrice PSEA en Haiti : pseacoord.haiti@un.org 
  • Si vous ne savez pas de quelle entité dépend l’auteur présumé, vous pouvez contacter le Bureau des services de contrôle interne (OIOS) des Nations Unies. Cliquez ici pour accéder à la plateforme en ligne.

Est-il possible de signaler d’une manière anonyme ? 

Vous avez la possibilité de signaler anonymement un cas d’EAS, sans révéler votre identité ni fournir d'informations susceptibles de vous identifier.  Si vous choisissez de rester anonyme, veuillez fournir tous les détails dont vous disposer et envisager de fournir des informations de contact – par exemple une adresse électronique en utilisant un pseudonyme qui vous permet de conserver votre anonymat.

Les informations reçues seront traitées avec la plus grande confidentialité. Les informations confidentielles ne seront communiquées qu'avec le consentement éclairé du plaignant/victime, et uniquement si cela est nécessaire aux fins de l'enquête et de l'apport d'un soutien professionnel au plaignant/victime.

Suis-je protégé(e) contre les représailles ? 

On entend par représailles toute action préjudiciable, directe ou indirecte à l'encontre d'une personne qui a documenté une faute ou qui a coopéré à des audits ou à des enquêtes dûment autorisés.

Aux Nations Unies et dans de nombreuses autres organisations, les représailles constituent, si elles sont avérées, une faute qui peut faire l'objet de sanctions. Pour plus d'informations ou pour signaler des représailles, veuillez contacter le bureau de déontologie ou le point focal des organisations de l’ONU ou de leurs partenaires.  Le personnel des Nations Unies peut également signaler des représailles au Bureau de la Déontologie des Nations Unies en cliquant ici.

Quelle est la réponse et l'assistance prévues face aux signalements de cas d'EAS?

Lorsque des allégations de faute à l’encontre de membres du personnel de l’ONU ont été corroborées à la suite d’une enquête, les auteurs sont tenus responsables et passibles de sanctions en fonction de la gravité de l’infraction. Cela peut aller d’un blâme à un licenciement. Dans le cas où les faits iraient jusqu’à un acte criminel, les Nations Unies pourraient confier les poursuites pénales à l’État dont la·le fonctionnaire est ressortissant.

L’équipe pays des Nations Unies en Haiti est chargée de mettre en œuvre le Protocole des Nations Unies sur la prise en charge des victimes d’exploitation et d’abus sexuels, lequel vise à garantir que toutes les victimes d’exploitation et d’abus sexuels puissent accéder à une prise en charge et à un accompagnement selon leurs besoins. La prise en charge et l’accompagnement des victimes d’EAS reposent sur les services et programmes existants, tels que les dispositifs d’orientation et les circuits de référencement établis dans le pays.